Dispo­­­­­ser d’un certi­­­­­fi­­­­­cat de compo­­­­­si­­­­­tion de ménage est indis­­­­­pen­­­­­sable pour toute une série de motifs : obte­­­­­nir des allo­­­­­ca­­­­­tions (de chômage, d’in­­­­­ser­­­­­tion…), des réduc­­­­­tions tari­­­­­faires (élec­­­­­tri­­­­­cité, SNCB…), une bourse d’étu­­­­­de… Elle est égale­­­­­ment impor­­­­­tante en matière d’im­­­­­pôt des personnes, pour ouvrir un registre de commerce, sous­­­­­crire une assu­­­­­ran­­­­­ce…

La compo­­­­­si­­­­­tion de ménage a un lien étroit avec le loge­­­­­ment, c’est-à-dire avec la domi­­­­­ci­­­­­lia­­­­­tion. L’in­­­­­tro­­­­­duc­­­­­tion dans les années ’80 de diffé­­­­­rents statuts, appe­­­­­lés « isolé », « coha­­­­­bi­­­­­tant », « chef de ménage », entraîne une volonté crois­­­­­sante de contrô­­­­­ler les situa­­­­­tions person­­­­­nelles, en enquê­­­­­tant de manière de plus en plus intru­­­­­sive et vexa­­­­­toire auprès des sans-emploi notam­­­­­ment. Or, l’évo­­­­­lu­­­­­tion des parcours fami­­­­­liaux et des formes d’ha­­­­­bi­­­­­tat font que la compo­­­­­si­­­­­tion de ménage n’est plus un réfé­rent suffi­­­­­sam­­­­­ment perti­nent pour y condi­­­­­tion­­­­­ner les droits sociaux.

En deve­­­­­nant compé­­­­­tentes pour le bail de rési­­­­­dence prin­­­­­ci­­­­­pale, les Régions wallonne et bruxel­­­­­loise ont voulu recon­­­­­naître la pratique de la colo­­­­­ca­­­­­tion (en forte augmen­­­­­ta­­­­­tion) et lui dédier un contrat de bail spéci­­­­­fique appelé Bail de colo­­­­­ca­­­­­tion. On aurait pu espé­­­­­rer que cet outil juri­­­­­dique puisse aider à distin­­­­­guer clai­­­­­re­­­­­ment ce qui est de l’ordre de la coha­­­­­bi­­­­­ta­­­­­tion (au sens de former un couple et/ou une famille) et ce qui relève de la colo­­­­­ca­­­­­tion (plusieurs loca­­­­­taires partagent certains espaces communs dans un loge­­­­­ment).

Mais le bail de colo­­­­­ca­­­­­tion ne résout pas le problème de fond, à savoir l’exis­­­­­tence de diffé­­­­­rents statuts en matière de protec­­­­­tion sociale. Car la ques­­­­­tion au cœur du débat est évidem­­­­­ment celle de l’in­­­­­di­­­­­vi­­­­­dua­­­­­li­­­­­sa­­­­­tion des droits ; un hori­­­­­zon de justice sociale à défendre, mais pas simple à réali­­­­­ser si on veut éviter de recréer d’autres injus­­­­­tices.

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