Réforme à venir de la GRAPA : Nécessaire mais pas suffisante
Le gouvernement Vivaldi s’est engagé à mettre en œuvre une réforme de la loi organisant le système GRAPA dans la logique d’évoluer vers plus de proportionnalité dans les méthodes de contrôle. Différentes associations, syndicats et mutuelles du Nord et du Sud du pays1 saluent cette ambition affichée. Un premier pas, nécessaire mais non suffisant, vers un système d’assistance sociale pour les seniors en situation de pauvreté qui soit réellement protecteur et qui ménage leur vie privée et leurs possibilités de circuler.
La GRAPA est un système d’aide sociale prévu pour les personnes âgées vivant dans la pauvreté. Il garantit le droit à un revenu minimum, qui agit également comme un complément face aux limites du système de pensions légales. La GRAPA concerne environ 110.000 personnes, dont 2/3 de femmes ; et 35% d’ancien.ne.s indépendant.e.s. Aujourd’hui encore, les femmes accumulent moins de droits à la pension que les hommes du fait de rémunérations moindres, d’emplois à temps partiel, de carrières interrompues en raison des nombreuses tâches de soins qu’elles assument davantage que les hommes tout au long de leur carrière.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de contrôle de la condition de résidence des bénéficiaires de la GRAPA en juillet 2019, le mode de contrôle mais plus largement les conditions de la GRAPA ont été contestées par de nombreuses associations.
Les associations reconnaissent que la GRAPA étant une aide sociale, une procédure de vérification de la condition de résidence principale en Belgique est nécessaire. Or, dans le mode de contrôle actuel, il y a une disproportion énorme entre la dureté du mode de contrôle et le nombre de personnes contrôlées, et d’autre part le nombre de sanctions considérées comme justifiées.
En quatre mois, 56.712 contrôles avaient eu lieu, pour un taux de “sanctions justifiées” de 0,95%, soit 538 sanctions. La fraude sociale à la GRAPA est quasiment inexistante. La nouvelle procédure prévoit que 80% des personnes soient contrôlées. Cela entraîne une logique de suspicion généralisée qui n’a pas de sens face à la réalité du terrain. Les ayants droit à la GRAPA ne peuvent être considérés comme des fraudeurs en puissance. Il faudrait pouvoir leur garantir les mêmes droits de circulation (en Belgique et à l’étranger) que d’autres citoyen.ne.s.
L’accord de gouvernement ouvre un chemin positif, mais il faut poursuivre les efforts pour que la GRAPA puisse réellement jouer son rôle de lutte contre la pauvreté. Des actions seront organisées dans les prochaines semaines par les associations signataires (pétitions, actions symboliques…).
Les balises importantes pour une évolution du système GRAPA
- Abandonner l’objectif de 80% de contrôles annuels par l’administration
- Une meilleure garantie de liberté de circuler en Belgique et à l’étranger
- Garantir la vie privée lors des contrôles à domicile
- Des délais plus longs pour réagir suite à un contrôle (actuellement 5 jours)
- Une possibilité de se faire entendre et se faire assister avant toute sanction
- Une revalorisation substantielle des montants de la GRAPA et une réflexion sur les conditions d’évaluation des ressources
- Les principaux signataires (et leur équivalent néerlandophone) :
Ligue des droits humains, Gang des vieux en colère, RWLP, CSC, FGTB, CGSLB, ACLVB, associations de seniors, Fédération des maisons médicales, Ligue des usagers de services de santé, Mutualités chrétiennes, Solidaris, Mutualités libérales, Conseil des femmes francophones de Belgique, Vie féminine, Femmes prévoyantes socialistes, Fédération des services sociaux, Union des classes moyennes, Syndicat neutre pour indépendants, Conseil consultatif fédéral des aînés.
