L’in­­­­­ter­­­­­ven­­­­­tion volon­­­­­taire est le fait d’une personne ou d’une asso­­­­­cia­­­­­tion qui, d’elle-même, se présente à une instance dont elle ne fait pas partie à l’ori­­­­­gine, qu’elle n’a pas intro­­­­­duite ou qui n’est pas diri­­­­­gée contre elle, pour y faire valoir ses droits ou soute­­­­­nir ceux d’une partie. Mais en quoi cela concerne-t-il les Équipes Popu­­­­­laires ? Notre régio­­­­­nale de Bruxelles parti­­­­­cipe, pour la première fois, à une inter­­­­­­­­­ven­­­­­tion volon­­­­­taire en justice de paix dans le cadre d’un dossier loge­­­­­ment. Pour mieux comprendre les tenants et les abou­­­­­tis­­­­­sants de cette procé­­­­­dure, nous avons posé trois ques­­­­­tions à Olivier Dubin, secré­­­­­taire régio­­­­­nal des EP Bruxelles.

Pourquoi la régio­­­­­nale de Bruxelles a-t-elle le droit de parti­­­­­ci­­­­­per à une inter­­­­­­­­­ven­­­­­tion volon­­­­­taire ?

L’in­­­­­ter­­­­­ven­­­­­tion volon­­­­­taire est légale depuis 2018 pour des asso­­­­­cia­­­­­tions. Sur base d’un dossier parti­­­­­cu­­­­­lier, une asso­­­­­cia­­­­­tion peut inter­­­­­­­­­ve­­­­­nir en justice pour défendre l’in­­­­­té­­­­­rêt collec­­­­­tif si son objet social le permet. Nous avons justi­­­­­fié notre impli­­­­­ca­­­­­tion par notre inves­­­­­tis­­­­­se­­­­­ment, sur le terrain, en faveur de la défense des droits au loge­­­­­ment et des droits des loca­­­­­taires. C’est via notre parti­­­­­ci­­­­­pa­­­­­tion à la plate­­­­­forme loge­­­­­ment, avec plusieurs grosses asso­­­­­cia­­­­­tions bruxel­­­­­loises, dont des syndi­­­­­cats, que nous avons eu cette oppor­­­­­tu­­­­­nité. C’est tout nouveau pour nous, c’est la première fois qu’on fait ça. Cela nous permet d’in­­­­­ter­­­­­ve­­­­­nir poli­­­­­tique­­­­­ment et juri­­­­­dique­­­­­ment sur la ques­­­­­tion du droit au loge­­­­­ment, avec une bonne partie du mouve­­­­­ment social bruxel­­­­­lois.

Concrè­­­­­te­­­­­ment, quel dossier allez-vous soute­­­­­nir ?

Pour la première année, à Bruxelles, il existe un mora­­­­­toire pour empê­­­­­cher les expul­­­­­sions hiver­­­­­nales. Du 1er novembre au 15 mars, des juge­­­­­ments d’ex­­­­­pul­­­­­sion peuvent être rendus, mais pas appliqués. Un fonds d’in­­­­­dem­­­­­ni­­­­­sa­­­­­tion est prévu pour que les proprié­­­­­taires puissent rece­­­­­voir le loyer en atten­­­­­dant la date de fin du mora­­­­­toire. Mais cela n’a pas empê­­­­­ché plusieurs juges de paix de rendre des avis d’ex­­­­­pul­­­­­sion, avec l’ar­­­­­gu­­­­­ment que le mora­­­­­toire est anti­­­­­cons­­­­­ti­­­­­tu­­­­­tion­­­­­nel. Cela fait peser une menace sur le mora­­­­­toire, notam­­­­­ment via la juris­­­­­pru­­­­­dence. Pour réagir à cette menace, la plate­­­­­forme loge­­­­­ment a décidé d’uti­­­­­li­­­­­ser le levier de l’in­­­­­ter­­­­­ven­­­­­tion volon­­­­­taire. Pour ce faire, nous avons pris un dossier précis, celui de Madame P. Cette personne est victime d’un loyer abusif, elle paye beau­­­­­coup trop cher par rapport à son loge­­­­­ment, et elle a 10.000 euros de loyers de retard. Le juge de paix a signi­­­­­fié son expul­­­­­sion. Madame P. fait appel et, avec d’autres asso­­­­­cia­­­­­tions, nous rejoi­­­­­gnons la procé­­­­­dure via l’in­­­­­ter­­­­­ven­­­­­tion volon­­­­­taire pour signi­­­­­fier que nous sommes contre ce juge­­­­­ment, car il va à l’en­­­­­contre des droits. L’avo­­­­­cate présente le dossier des asso­­­­­cia­­­­­tions à l’au­­­­­dience, nous ne devons pas compa­­­­­raitre. Il y a un coût de 500 euros pour les frais d’avo­­­­­cat, mais si on perd, on ne devra pas payer puisque la personne a droit à l’aide juri­­­­­dique.

Quel est l’objec­­­­­tif de la démarche ?

Le but n’est pas de défendre une personne en parti­­­­­cu­­­­­lier ou un cas isolé, l’enjeu est complè­­­­­te­­­­­ment collec­­­­­tif : il s’agit de défendre le droit au loge­­­­­ment en proté­­­­­geant le mora­­­­­toire hiver­­­­­nal. C’est la première année qu’il est effec­­­­­tif pour le loge­­­­­ment privé et il y a déjà des juges de paix qui volent au secours des inté­­­­­rêts des proprié­­­­­taires. Nous devons réus­­­­­sir à préser­­­­­ver ce mora­­­­­toire en contre­­­­­car­­­­­rant la juris­­­­­pru­­­­­dence. L’in­­­­­ter­­­­­ven­­­­­tion volon­­­­­taire et la présence du milieu asso­­­­­cia­­­­­tif dans le dossier permettent aussi de rééqui­­­­­li­­­­­brer le rapport de force entre la posi­­­­­tion de la loca­­­­­taire, qui est isolée, qui ne connait pas ses droits, et un proprié­­­­­taire qui a la justice de paix avec lui. L’ap­­­­­pel de Madame P. passe en justice le 11 mars, d’ici là son expul­­­­­sion est suspen­­­­­due.

Suite de cette aven­­­­­ture dans le prochain numéro de notre bulle­­­­­tin de liai­­­­­son, la Four­­­­­mi­­­­­lière ! Pour la rece­­­­­voir, contac­­­­­tez notre secré­­­­­ta­­­­­riat.