Protection des consommateurs : La médiation, une alternative au règlement judiciaire des litiges (décembre 2018)
Monique Van Dieren, décembre 2018
Facture erronée, non-respect de la garantie légale, non-livraison d’une commande, litige avec un fournisseur, un assureur, un entrepreneur ou une agence de voyages… Ces situations sont très fréquentes, peuvent empoisonner le quotidien des consommateurs et parfois leur coûter cher.
Comment connaître ses droits et quels sont les recours possibles face aux pratiques commerciales abusives ? Comment se défendre lorsqu’un vendeur ou un prestataire de services réclame des sommes jugées indues ?
Le dossier présente les trois voies de recours principales : les services de médiation agréés par le SPF Economie, les recours collectifs -appelés communément class-action, et la justice de paix. Son angle d’approche est celui de l’accès de ces services aux personnes en situation de précarité et propose quelques pistes pour le faciliter.
Introduction
1. Les missions du SPF Economie
1.1. Les missions « Consommation » du SPF
1.2. Les instances de négociation
2. L’information et le signalement d’abus
2.1. Le Contact Center du SPF Economie
2.2. Le site web du SPF Economie
2.3. Point de contact : information et signalement d’abus
3. Le suivi des plaintes par l’Inspection économique
3.1. Le contrôle
3.2. Les enquêtes générales
3.3. La guidance aux entreprises
4. Le règlement des litiges de consommation via la médiation
4.1. Introduction
4.2. Le règlement des litiges via la conciliation
4.3. Le règlement des litiges via les ombudsmans
5. Evaluation des services de médiation
5.1. Une visibilité médiocre des recours existants
5.2. Des compétences floues… Et le flou pour le consommateur !
5.3. Une accessibilité insuffisante
5.4. Des procédures différentes et peu claires
5.5. Un manque de services de première ligne
6.Conclusions et propositions
6.1. Les principaux constats
6.2. Quelques propositions pour améliorer la protection des consommateurs
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