[Carte blanche] Stop aux visites domiciliaires
Nous avons co-signé cette carte blanche aux côtés de près de 200 organisations et personnalités de la société civile belge. Nous nous opposons fermement aux visites domiciliaires : « C’était non hier, c’est non aujourd’hui, ce sera non demain »
En 2018, une mobilisation large et transversale de la société civile avait permis de faire reculer un projet de loi autorisant des « visites domiciliaires » (euphémisme pour décrire des perquisitions permettant de violer le domicile d’une personne sans titre de séjour ou de son accueillant) dans le cadre de la politique migratoire.
Associations, syndicats, universitaires, juristes, magistrats, ordres professionnels, politiques et acteurs de terrain avaient alors alerté sur ce que ce dispositif signifiait : une intrusion majeure et disproportionnée dans la sphère la plus sanctuarisée, à savoir le domicile, et un précédent dangereux pour l’Etat de droit.
Face aux critiques juridiques et à l’ampleur de la contestation, le projet avait été mis au frigo par le Premier ministre du gouvernement MR/NVA, Charles Michel.
En 2020 (avis 68.144/4 – 16/11/2020), le Conseil d’Etat constatait déjà des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux et l’absence de garanties suffisantes pour encadrer une mesure d’une telle gravité.
En 2025 (avis 78.049/2/V du 20/08/2025), l’histoire se répète, et cette fois dans un contexte plus inquiétant encore : durcissement des discours sécuritaires, banalisation de l’abaissement des seuils de protection des droits fondamentaux, tentation de contourner les garanties au nom de l’efficacité et entérinement de la criminalisation des personnes migrantes. Dans cet avis, le Conseil d’Etat est sans ambiguïté : malgré certains ajustements techniques, le cœur du dispositif demeure fondamentalement inchangé.
Les critiques formulées en 2020 ne sont pas levées. Elles sont même confirmées, consolidées et renforcées par l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle et européenne intervenue depuis lors. Absence de garanties effectives pour les tiers hébergeant ou vivant au domicile concerné, protection insuffisante des enfants, absence de contrôle juridictionnel a posteriori réel, et risque d’un acte d’une gravité comparable à une perquisition pénale sans en offrir les garanties. En bref, le texte doit être fondamentalement revu.
Il ne s’agit pour le Conseil d’Etat ni d’un débat partisan, ni d’un désaccord idéologique. Il s’agit d’un avertissement juridique et constitutionnel clair, circonstancié et répété. Persister dans cette voie reviendrait à traiter l’avis du Conseil d’Etat comme une simple formalité, alors qu’il constitue un rappel essentiel des limites que l’Etat de droit impose à l’action publique.
Or, interrogé sur l’état d’avancement du projet depuis cet avis, le cabinet de la ministre Van Bossuyt indique désormais disposer « de l’ensemble des avis nécessaires », tout en précisant que « l’essence du texte restera inchangée ». Autrement dit, l’avertissement est connu, documenté, assumé… mais politiquement ignoré !
Mais le domicile est un sanctuaire, ce n’est pas un simple espace matériel. Il est un lieu de protection, d’intimité et de sécurité. Autoriser l’entrée forcée de l’Etat dans cet espace à des fins purement administratives, sans garanties comparables à celles du droit pénal, constitue une rupture profonde dans l’équilibre des libertés publiques.
Ce qui est présenté par la ministre comme une mesure « ciblée » crée en réalité un précédent lourd, à savoir l’acceptation progressive d’intrusions graves et violentes au nom d’une pseudo-efficacité administrative supposée.
Nous refusons également l’amalgame qui traverse ce projet et le discours stigmatisant qui l’accompagne. Le séjour irrégulier relève du droit administratif et non du droit pénal. Il ne saurait, en tant que tel, être assimilé à un comportement criminel ni servir de fondement à une présomption de dangerosité. Confondre statut administratif et menace pour la société, c’est installer une logique de soupçon collectif, légitimer des dispositifs d’exception et fragiliser les principes d’égalité devant la loi et d’individualisation des situations.
L’impact humain d’un tel dispositif est, par ailleurs, également largement sous-estimé par la ministre. Une intervention au domicile ne touche jamais une seule personne. Elle affecte des familles, des colocations, des proches, des enfants. Elle peut survenir à l’aube, dans un contexte de stress extrême, avec des effets durables sur la santé mentale, la confiance et le sentiment de sécurité. Elle risque d’alimenter le non-recours aux droits, la rupture de confiance avec les autorités publiques, la rupture de suivis sociaux et médicaux, et une peur diffuse qui débordera très vite de la seule population visée.
Quand le sanctuaire du domicile devient un espace potentiellement pénétrable par l’Etat à des fins administratives, ce n’est pas seulement une politique de retour qui se durcit : c’est une relation entre institutions et population qui se détériore dangereusement. C’est aussi une question de méthode démocratique. En effet, le Conseil d’Etat souligne l’insuffisance des garanties et du contrôle effectif. Or, plus un dispositif est intrusif, plus il doit être strictement encadré, contrôlé et justifié. L’Etat de droit n’est pas un obstacle technique : c’est une architecture de protection, construite précisément pour éviter que la puissance publique n’utilise des moyens disproportionnés contre des personnes rendues vulnérables par leur statut.
Le rôle du juge ne peut pas être réduit à un mécanisme automatique au service de l’exécutif. Les tiers ne peuvent pas être les victimes collatérales d’une procédure dont ils ne sont pas le sujet. Et l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas rester une clause de style. L’intérêt supérieur de l’enfant, qui implique de faire primer ses droits et intérêts dans toute décision qui le concerne selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle, ne peut pas rester une clause de style.
L’expérience internationale, comme ce qui se passe aux Etats-Unis avec ICE, montre enfin où mènent les logiques de banalisation de l’intrusion domiciliaire et du contrôle généralisé : elles ne renforcent ni la sécurité ni la cohésion sociale. Elles nourrissent la défiance, la fragmentation, l’isolement, la peur et l’érosion du lien démocratique. Une démocratie qui accepte d’entrer chez les gens comme par effraction et sans garanties effectives cesse progressivement de se penser comme un espace de droits pour devenir un appareil de contrainte.
Ce débat dépasse donc la seule politique migratoire. L’histoire récente nous enseigne que ce qui est accepté aujourd’hui pour certaines catégories de personnes finit toujours par fragiliser les garanties de toutes et tous.
L’Etat de droit ne se fragmente pas : il tient où il cède. C’est pour toutes ces raisons que nous le redisons avec vigueur : les visites domiciliaires, c’était non en 2018, c’est non aujourd’hui et ce sera non demain !
Nous appelons le gouvernement à renoncer définitivement à ce projet. A défaut, nous réaffirmons notre détermination à nous mobiliser, collectivement et durablement, aussi longtemps que nécessaire, pour défendre l’inviolabilité du domicile, la protection des enfants, le rôle des juges et les principes fondamentaux qui fondent une démocratie digne de ce nom.
*Signataires : Association Syndicale des Magistrats, BelRefugees, Bruxelles Laïque, Centre d’Action Laïque, Ciré, CNCD 11.11.11, CNE, Fédération des Maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA), Fédération des Services Sociaux, Fédération Bico, FGTB, Fédération internationale des droits humains (FIDH), Ligue des Droits Humains, Mouvement Ouvrier Chrétien, Mutualité chrétienne (MC), ainsi que Bouli Lanners, Luc Dardenne, Yolande Moreau, Baloji, Noé Preszow, Thomas Gunzig, Myriam Leroy, Florence Mendez, Adeline Dieudonné, Paul Martens, Thierry Michel, Philippe Marczewki, Arieh Worthalter, Jean-Pierre Buyle… La liste complète des signataires est à retrouver ici.
