Analyses

Les droits fonda­men­taux n’ont plus la cote (Avril 2019)

Auteure : Clau­­­­­­­­­dia Bene­­­­­­­­­detto

L’ac­cès à la justice et son effi­ca­cité sont mena­cés par les restric­tions budgé­taires succes­sives. Au point qu’on peut se deman­der s’il y a encore une justi­ce… De manière géné­rale, une vigi­lance parti­cu­lière doit être appor­tée au respect des droits fonda­men­taux mis à mal dans certains pays euro­péens mais aussi en Belgique. Manuella Cadelli et Françoise Tulkens rappellent dans cette inter­view croi­sée que les Etats ne peuvent pas sacri­fier les droits humains au nom de la poli­tique d’aus­té­rité !

Contrastes : Face aux diffi­­­­­­­­­cul­­­­­­­­­tés budgé­­­­­­­­­taires de la Justice, peut-on dire qu’il y a encore une justice ?

Manuela Cadelli : Ce n’est pas qu’il n’y a plus de justice, c’est que la qualité, l’ef­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­ca­­­­­­­­­cité, l’ac­­­­­­­­­cès et l’in­­­­­­­­­dé­­­­­­­­­pen­­­­­­­­­dance de la justice sont consi­­­­­­­­­dé­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­ble­­­­­­­­­ment obérés et mena­­­­­­­­­cés. L’en­­­­­­­­­semble des dépenses publiques (fédé­­­­­­­­­rales, régio­­­­­­­­­nales et commu­­­­­­­­­nau­­­­­­­­­taires) en Belgique sont de l’ordre de 225 milliards d’eu­­­­­­­­­ros. Et le budget consenti à la justice était en 2016 d’en­­­­­­­­­vi­­­­­­­­­ron 1,8 milliard d’eu­­­­­­­­­ros. De ce montant, il faut déduire le budget des prisons, pour obte­­­­­­­­­nir le budget des cours, tribu­­­­­­­­­naux et parquets qui lui repré­­­­­­­­­sente la somme de 931 millions d’eu­­­­­­­­­ros (2016).
La Commis­­­­­­­­­sion euro­­­­­­­­­péenne pour l’ef­­­­­­­­­fi­­­­­­­­­ca­­­­­­­­­cité de la justice avait rendu un rapport en 2016 (sur base de l’an­­­­­­­­­née 2014), et son constat était que la moyenne des dépenses euro­­­­­­­­­péennes en propor­­­­­­­­­tion du PIB était de 2,2%. La Belgique se posi­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­nait à 0,7 %. On est vrai­­­­­­­­­ment les mauvais élèves alors que l’Ukraine, la Russie sont bien au-dessus !
Un autre chiffre inté­­­­­­­­­res­­­­­­­­­sant sur Qui a accès à la justice ? L’aide légale est totale si vous êtes dans le besoin, à condi­­­­­­­­­tion que votre revenu soit de 1100 euros maxi­­­­­­­­­mum pour un isolé et 1290 euros pour un ménage. Les gens qui gagnent davan­­­­­­­­­tage n’y ont pas accès. Ce qui veut dire que toute une partie de la popu­­­­­­­­­la­­­­­­­­­tion, la classe moyenne infé­­­­­­­­­rieure, ne va plus en justice. De plus, le taux de TVA de 21 % sur les frais de justice est au même taux que les articles de luxe ! Tout cela peut décou­­­­­­­­­ra­­­­­­­­­ger !
Ce gouver­­­­­­­­­ne­­­­­­­­­ment ne respecte pas la loi qui prévoit le nombre de magis­­­­­­­­­trats par palais et ce de manière décom­­­­­­­­­plexée. Le ministre de la justice Koen Geens avait dit clai­­­­­­­­­re­­­­­­­­­ment dans son Plan Justice en mars 2015 qu’il souhai­­­­­­­­­tait réduire l’im­­­­­­­­­put, c’est-à-dire le nombre de personnes qui ont accès à la justice. En 2010, les dossiers entrants dans les tribu­­­­­­­­­naux de première instance sont d’en­­­­­­­­­vi­­­­­­­­­ron 274.110. En 2016, ils sont d’en­­­­­­­­­vi­­­­­­­­­ron 237.306. Donc un peu moins de 40.000 dossiers. Et ceux qui sont entrés dans les tribu­­­­­­­­­naux correc­­­­­­­­­tion­­­­­­­­­nels, c’est-à dire les dossiers pour­­­­­­­­­sui­­­­­­­­­vis par le parquet, sont de 93.426 en 2010 et 74.386 en 2016. Donc 20.000 dossiers en moins. C’est énorme en 5 ans !
Ce manque de person­­­­­­­­­nel est de plus en plus problé­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­tique. Dans l’en­­­­­­­­­semble des tribu­­­­­­­­­naux, on en est en 2018 à seule­­­­­­­­­ment 83 % d’oc­­­­­­­­­cu­­­­­­­­­pa­­­­­­­­­tion ! Les substi­­­­­­­­­tuts n’ont pas les moyens humains de pour­­­­­­­­­suivre toutes les infrac­­­­­­­­­tions. On classe des dossiers parce qu’on n’a pas le budget. On ne sait pas payer les experts ! Autre exemple lié à ce manque de budget : les systèmes infor­­­­­­­­­ma­­­­­­­­­tiques des commis­­­­­­­­­sa­­­­­­­­­riats de police ne sont pas compa­­­­­­­­­tibles avec ceux des palais, les fichiers reçus par la police doivent être impri­­­­­­­­­més.
La procé­­­­­­­­­dure aussi est touchée : on supprime des recours où on les condi­­­­­­­­­tionne à un tel point que les gens y renoncent.